Le Conseil d’Etat bannit les éoliennes du littoral : explications

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Le Conseil d’Etat vient, par sa décision dite “Néo Plouvien” du 14 novembre 2012, de confirmer une décision de justice qualifiant la construction d’éolienne d’extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral du 3 janvier 1986. Quelles sont les conséquences de cette décision de justice  quant l’implantation d’éolienne dans les communes en bord de mer?

 

La loi Littoral a vocation à prendre effet selon l’article L146-1 du Code de l’urbanisme dans les communes bordant la mer,  l’océan ou un plan d’eau d’une superficie supérieure à 1 000 hectares, ainsi que dans les communes participant aux équilibres écologiques et économiques littoraux si elles en font la demande auprès du préfet du département. Ces communes n’ayant pas été listées par le pouvoir réglementaire, le Conseil d’Etat précise dans cette décision constituent des communes touchées par la loi littoral celles d’entre elles dont une partie du territoire, même infome, dépasse la limite transversale de la mer (en application de l’article L321-2 du Code de l’environnement).

Dans ces communes la loi dstingue trois zones : la bande des 100 mètres à compter du rivage, les espaces proches du rivages et les espaces de la commune situés en-dehors de la bande des 100 mètres et des espaces proches du rivages. Dans ces deux dernieres parties du territoire de la commune l’article  L.146-1-I du Code de l’urbanisme impose la règle de la constructibilité limitée, prohibant les constructions constituant une extension de l’urbanisation en-dehors des villages et agglomérations existants. Lee même articles permet cependant l’édification de nouveaux hameaux  si ceux-ci sont intégrés à l’environnement.

 

 

La décision du Conseil d’Etat du 14 novembre 2012, confirmant celle de la Cour administrative d’appel de Nantes du 28 janvier 2011, qualifie l’édification d’éoliennes éloignées des agglomérations existantes d’extension de l’urbanisation, la faisant tomber sous le couperet de la règle de la constructibilité limitée. Or les règles relatives à l’implantation d’éoliennes soumises à autorisation imposent que celles-ci soit implantées à unde distance minimale de 500 mètres rapport aux zones destinées à l’habitations définies par les documents d’urbanisme définies à la date de publication de la loi Grenelle II (article L553-1 du Code de l’environnement). Coincées entre le arteau et l’enclume, les éoliennes des communes littorales ne peuvent être jugées comme en continuité avec une agglomération existante.

Ce faisant la Cour administrative d’appel de Nantes revient sur l’interprétation ministérielle qui avait été donnée dans une circulaire du 19 septembre 2003 relative à la promotion de l’énergie éolienne terrestre selon laquelle les éoliennes n’étant pas considérées comme des opérations d »urbanisation, elles n’avaient pas à être soumises à l’obligation de réalisation en continuité avec les agglomérations et villages existants fixée à l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme.

 

Cette décision apparaît en définitive comme préoccupante pour l’implantation de parcs éoliens dans les territoires du littoral. Rappelons que la règle de la constructibilité a également conduit à la prohibition des éoliennes dans les communes montagnardes en application de la loi Montagne du 9 janvier 1985, bien que ce principe n’ait pas une portée absolue (décision M. Leloustre du 6 juin 2010 prononcée par le Conseil d’Etat).

 

Cependant la décision ne se prononce pas sur la légalité de l’implantation d’éolienne dans la bandes des 100 mètres par rapport à la limite de la mer. En effet l’article L146-4-III du Code de l’urbanisme y prohibe toute construction, à l’exception des installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou exigeant la proximité immédiate de l’eau. Les éoliennes pourraient valablement entrer dans l’une ou l’autre de ces dérogations au principe d’inconstructibilité absolue dans la bande des 100 mètres, bande pouvant d’ailleurs être étendue au-delà des 100 mètres par la plan local d’urbanisme de la commune. L’implantation d’éoliennes dans cette zone semble donc encore ouverte en l’état actuel du droit et de la jurisprudence. Il n’en reste pas moins qu’une réforme de la loi Littoral, en ce qu’elle assouplirait la règle de l’urbanisation en continuité au profit des parcs éoliens, reste souhaitable si l’on souhaite progresser dans le sens de la promotion des énergies renouvelables.

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